Nouvelle législation environnementale en vigueur en Nouvelle-Galles du Sud

Les administrateurs et les personnes morales liées qui bénéficient d’infractions environnementales commises par une société sont soumis à de nouvelles responsabilités et l’Autorité de protection de l’environnement (EPA) de NSW dispose désormais de pouvoirs d’exécution plus forts. En raison des changements, les pratiques de conformité environnementale et de gestion des risques doivent être revues et mises à jour au besoin afin de minimiser les risques pour les sociétés, leurs administrateurs et les entités liées.

instantané

  • Le 4 mars 2022, le Loi de 2022 modifiant la législation sur l’environnement (Nouvelle-Galles du Sud) (Acte) a modifié cinq actes législatifs environnementaux.
  • La loi impose une responsabilité financière et pénale aux administrateurs et aux personnes morales liées qui reçoivent des avantages monétaires de la commission d’infractions environnementales par une société. Il donne également à l’EPA de plus grands pouvoirs pour émettre des avis, imposer des restrictions sur l’utilisation des terres et exiger des garanties financières.
  • Compte tenu de leur plus grande exposition à une responsabilité potentielle, les administrateurs et les sociétés doivent s’assurer qu’ils maintiennent à jour les pratiques de conformité environnementale et de gestion des risques qui s’alignent sur la législation environnementale en vigueur en Nouvelle-Galles du Sud.

Aperçu de la Loi

Nous avons publié un précédent article de blog sur le Projet de loi modifiant la législation sur l’environnement 2021 (NSW) peu de temps après son adoption par le Parlement.

Le projet de loi a maintenant reçu la sanction royale. Elle est devenue une loi le 4 mars 2022 et est entrée en vigueur le même jour. La loi a modifié la législation suivante :

  • Loi de 1997 sur les opérations de protection de l’environnement (Nouvelle-Galles du Sud) (Loi POEO);
  • Loi de 1997 sur la gestion des terres contaminées (Nouvelle-Galles du Sud) (Loi CLM);
  • Loi de 1999 sur les pesticides (Nouvelle-Galles du Sud) (Loi sur les pesticides);
  • Loi de 1990 sur le contrôle des radiations (Nouvelle-Galles du Sud) (Loi RC); et
  • Loi de 1991 sur l’administration de la protection de l’environnement (NSW).

Exposition accrue pour les administrateurs et les sociétés liées

En vertu des nouvelles dispositions de la loi, si une société est reconnue coupable d’une infraction environnementale en vertu de la loi POEO, de la loi CLM, de la loi sur les pesticides ou de la loi RC, le tribunal pourrait ordonner que l’une des personnes suivantes, ou une autre entité que le tribunal juge appropriée, verser à l’EPA un montant représentant l’avantage monétaire que la personne a obtenu du fait de l’infraction :

  • une personne morale liée (telle que définie dans la Loi de 2001 sur les sociétés (Cth)) de la société condamnée ; et
  • une personne qui est ou était administrateur de la société condamnée ou de sa personne morale liée au moment de l’infraction.

La loi érige également en infraction le fait pour l’une des personnes susmentionnées de retirer des avantages financiers ou économiques de la commission d’une infraction environnementale par une société.

Ces nouvelles dispositions signifient qu’il est plus important que jamais pour les sociétés et les administrateurs de surveiller et de respecter strictement leurs obligations environnementales.

Si une société cherche à contourner ces obligations en mettant en place des structures d’entreprise créatives ou en prenant des raccourcis, il en résultera simplement que ceux qui bénéficient en fin de compte de ces efforts seront poursuivis et privés de tous les avantages qu’ils en ont tirés.

Risque accru d’action réglementaire par l’EPA

La loi a conféré à l’EPA des pouvoirs d’exécution étendus, notamment la capacité de :

  • émettre des avis de nettoyage et de prévention immédiatement après notification en vertu de l’article 60 de la loi CLM, sans qu’il soit nécessaire de déclarer que le terrain est significativement contaminé ;
  • imposer une garantie financière sur la base de la capacité financière d’un exploitant ou du destinataire d’un ordre de gestion ; et
  • imposer des restrictions ou des engagements sur les terres dans le but de faire respecter une condition, la suspension ou la révocation d’un permis de protection de l’environnement.

Cela signifie que les entreprises courent désormais un plus grand risque de voir des mesures réglementaires prises à leur encontre par l’EPA. La meilleure façon d’atténuer ce risque est d’assurer le respect de toutes les obligations environnementales, afin de donner à l’EPA le moins de raisons possible de prendre des mesures coercitives.

Prochaines étapes

La loi a accru l’exposition des administrateurs et des sociétés liées à la responsabilité des infractions environnementales et a accru le risque de mesures réglementaires par l’EPA. En raison des changements, les pratiques de conformité environnementale et de gestion des risques doivent être revues et mises à jour au besoin afin de minimiser les risques pour les sociétés, leurs administrateurs et les entités liées.

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