La Commission européenne a présenté l’initiative des produits durables

Fin mars, la Commission européenne (Commission) a présenté l’initiative sur les produits durables (ISP) dans le cadre d’un «paquet économie circulaire I», ainsi qu’une stratégie pour des textiles durables, et des propositions pour une nouvelle directive donnant aux consommateurs les moyens de passer à la transition verte (veuillez consulter Sustainability Outlook mars 2022) et un nouveau règlement sur les produits de construction. Dans son nouveau plan d’action pour l’économie circulaire (CEAP 2.0) de mars 2020, la Commission avait prévu d’adopter le SPI en 2021.

La Commission vise à “faire des produits durables la norme” et à réduire les impacts environnementaux négatifs du cycle de vie des produits, tout en bénéficiant de solutions numériques efficaces, en établissant un cadre pour les exigences d’écoconception, en créant un passeport numérique de produit de l’UE et en luttant contre la destruction des produits de consommation invendus . .

En particulier, le SPI comprend la proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR), qui répliquerait l’actuelle directive 2009/125 sur l’écoconception. Elle établit un cadre horizontal et élargit le champ d’application de la directive sur l’écoconception au-delà des produits liés à l’énergie, c’est-à-dire au-delà de tout produit ayant un impact sur la consommation d’énergie lors de son utilisation. Le nouveau règlement s’appliquerait à tous les biens physiques, y compris les composants et les produits intermédiaires, à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments et des produits vétérinaires, des plantes et des animaux vivants et des produits d’origine humaine. Selon l’exposé des motifs de la Commission, le ESPR est destiné à traiter des produits qui ne sont pas couverts par la législation existante ou lorsque cette législation ne traite pas suffisamment de la durabilité, et les exigences en matière d’écoconception dans les actes délégués qu’elle adoptera ne peuvent pas remplacer les exigences fixées dans les actes législatifs ( du Conseil et du Parlement européen).

Le règlement proposé fournit un cadre permettant à la Commission d’adopter des actes délégués avec des exigences spécifiques pour un produit ou un groupe de produits, conformément à l’approche de la directive actuelle sur l’écoconception. Il chargerait la Commission d’adopter un plan de travail avec une liste de produits pour lesquels elle envisage d’adopter de tels actes délégués, couvrant au moins trois ans, offrant ainsi une certaine prévisibilité. La Commission devrait hiérarchiser les produits en fonction de leur contribution potentielle aux objectifs climatiques, environnementaux et énergétiques de l’UE, et pour améliorer les aspects du produit sans coûts disproportionnés pour le public et les opérateurs économiques. La Commission a déclaré qu’elle avait initialement identifié les textiles, les meubles, les matelas, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits intermédiaires tels que le fer, l’acier ou l’aluminium comme candidats appropriés pour le premier plan de travail ESPR. Elle prévoit de préparer et d’adopter jusqu’à 18 nouveaux actes délégués entre 2024 et 2027 et 12 nouveaux actes délégués entre 2028 et 2030. Dans sa proposition, la Commission prévoit des implications budgétaires, car elle aurait besoin de beaucoup plus de personnel pour mettre en œuvre le cadre d’écoconception. Elle estime qu’elle devra augmenter son effectif de 14 actuellement à 44 en 2023 et jusqu’à 54 en 2027.

En principe, chaque acte délégué prévoira :

  • Exigences de performance auxquelles les produits doivent se conformer. Il s’agit notamment des exigences d’écoconception en matière de durabilité ; fiabilité; réutilisabilité ; évolutivité ; réparabilité ; possibilité d’entretien et de remise à neuf; présence de substances préoccupantes; consommation d’énergie ou efficacité énergétique; l’utilisation des ressources ou l’efficacité des ressources ; contenu recyclé; possibilité de refabrication et de recyclage ; possibilité de récupération des matériaux; les impacts environnementaux, y compris l’empreinte carbone et environnementale ; et la production prévue de déchets.

  • Exigences d’information pour tous ces aspects de durabilité. Les actes délégués doivent inclure des exigences qui permettront le suivi de toutes les substances préoccupantes tout au long du cycle de vie des produits, à moins que ce suivi ne soit déjà activé par un autre acte délégué dans le cadre du RPES. Les actes délégués détermineront également les modalités de mise à disposition des informations requises : sur le produit, son emballage, ses étiquettes, dans une notice d’utilisation, sur un site internet ou dans le passeport numérique de produit (DPP). Ils doivent indiquer le type de support de données à utiliser et la durée pendant laquelle le DPP doit être disponible (sauf si une catégorie de produits est exemptée de l’utilisation du DPP).

Selon la proposition, la DPP ne devrait pas remplacer mais compléter les formes non numériques de transmission d’informations. La Commission peut exempter les produits de l’obligation d’avoir un DPP, en particulier lorsqu’un autre droit de l’UE prévoit un système de fourniture d’informations sous forme numérique.

La Commission propose de définir les substances préoccupantes comme des substances qui (a) répondent aux critères et ont été identifiées comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC); (b) dont la classification est harmonisée en vertu du règlement CLP 1272/2008 concernant les classes de danger spécifiques ; ou (c) affecter négativement la réutilisation et le recyclage des matériaux du produit. – En particulier, la dernière alternative pourrait donner lieu à de nombreuses discussions.

La proposition permet à la Commission de reconnaître formellement l’autorégulation conçue par l’industrie comme une alternative aux actes délégués (sous certaines conditions et suivant une certaine procédure).

En outre, les opérateurs économiques qui se débarrassent des produits de consommation invendus devraient divulguer le nombre de ces produits par an, les raisons de leur mise au rebut et des informations sur la quantité de (ces) produits qu’ils ont livrés pour préparer la réutilisation, la refabrication, le recyclage, valorisation énergétique et élimination. La proposition elle-même n’interdirait pas purement et simplement cette pratique. Elle habiliterait plutôt la Commission à interdire la destruction de certains produits invendus au moyen d’actes délégués. Les petites et moyennes entreprises (PME) seraient exemptées de l’obligation de transparence ainsi que de ces interdictions, à moins que la Commission n’en dispose autrement, notamment pour empêcher le contournement par les grandes entreprises.

Les entreprises ne doivent pas s’attendre à des exigences immédiatement complètes et claires de cette proposition, ni la considérer comme une “coquille vide”. Ils devraient plutôt le comprendre comme un cadre dans lequel les exigences futures pour leurs marchandises peuvent être fixées, et suivre et s’impliquer dans les processus prévus en fonction de la priorité que la Commission accordera à leurs produits. La question de savoir si la proposition peut faire une grande différence pour une entreprise donnée dépendra en grande partie de la combinaison de deux aspects :

  • L’entreprise est-elle déjà habituée au cadre d’écoconception, car ses produits sont liés à l’énergie ? – De nombreux produits ont un impact sur la consommation d’énergie lors de leur utilisation. Cependant, pour certaines des catégories de produits que la Commission souhaite prioriser, ainsi que pour les produits intermédiaires, le cadre d’écoconception est nouveau.

  • Dans quel délai la Commission développera-t-elle et adoptera-t-elle les actes délégués avec des exigences concrètes pour les produits des entreprises ? – Jusqu’à présent, la Commission a mis de nombreuses années à élaborer des exigences en matière d’écoconception pour 31 groupes de produits consommateurs d’énergie.

En outre, avant même l’adoption de la proposition, ils devraient veiller à ce que les États membres de l’UE au sein du Conseil et en particulier le Parlement européen remplissent ce qu’ils pourraient percevoir comme une coquille vide avec des exigences concrètes, avant même que la Commission ne mette en œuvre le processus qu’elle a proposé. Par exemple, lors d’un premier échange de vues entre la commission responsable et la Commission, plusieurs parlementaires se sont demandé pourquoi la proposition n’interdisait pas purement et simplement la destruction des produits de consommation invendus.

La Commission a invité les commentaires sur la proposition jusqu’au 3 juin. Il a été soumis au Conseil et au Parlement européen pour modification et adoption, conformément à la procédure législative ordinaire. La Commission prévoit de lancer une consultation publique sur les catégories de produits pour le premier plan de travail ESPR d’ici la fin de 2022.

© Copyright 2022 Squire Patton Boggs (États-Unis) LLPRevue nationale de droit, volume XII, numéro 108